AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Lotissements. — Documents du lotissement. Cahier des charges. Force obligatoire

Lotissements. — Documents du lotissement. Cahier des charges. Force obligatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 7 novembre 1990 ; Époux Ingrao). Le cahier des charges d'un lotissement s'impose à titre réel aux colotis, même s'il n'est pas annexé aux actes d'acquisition (pourvoi c. Lyon 26 janvier 1989).

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N°1 . 1991-01-02


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