Paiement. — Preuve. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 novembre 1990 ; Société ajaccienne de construction immobilière). L'énonciation dans un acte notarié que le prix d'acquisition d'un immeuble a été payé dès avant la signature de l'acte et hors la comptabilité du notaire, par la remise d'un chèque, laisse à l'acquéreur la charge de prouver qu'il s'est effectivement libéré (pourvoi c. Bastia 29 septembre 1988).

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N°1 . 1991-01-02


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