AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Procédure Civile. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Dépôt et signification de conclusions et de pièces le jour de l'ordonnance. Cour d'appel. Prise en compte. Tardiveté des conclusions. Moyen soulevé par une partie n'ayant pas demandé la révocation de l'ordonnance. Irrecevabilité

Procédure Civile. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Dépôt et signification de conclusions et de pièces le jour de l'ordonnance. Cour d'appel. Prise en compte. Tardiveté des conclusions. Moyen soulevé par une partie n'ayant pas demandé la révocation de l'ordonnance. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 novembre 1990, Époux Martin c. Coopérative agricole de Châteaulin et Briec). L'intéressé n'est pas recevable à reprocher à une cour d'appel d'avoir tenu compte des conclusions et pièces déposées et signifiées le jour même de l'ordonnance de clôture, dès lors qu'il ne justifie pas avoir usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article 784 du Nouveau Code de procédure civile de demander la révocation de cette ordonnance afin d'organiser sa défense (pourvoi c. Rennes 10 mars (...)

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N°1 . 1991-01-02


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