AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Prud'hommes. - Procédure. Représentation des parties. Assistance par le délégué d'une organisation syndicale. Condition

Prud'hommes. - Procédure. Représentation des parties. Assistance par le délégué d'une organisation syndicale. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 novembre 1990 ; Société Le Relais de la Cheminée c. Bouchard). Aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la possibilité pour le délégué d'une organisation syndicale d'assister une partie en matière prud'homale à la condition que ce délégué appartienne à la même branche d'activité professionnelle (pourvoi c. Cons. prud'h. Belley, sect. comm., 26 octobre 1988).

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N°1 . 1991-01-02


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