AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Responsabilité civile. — Commettant. Préposé. Abus de fonctions. Employé de banque. Mise au point d'un système de prêt ayant permis le détournement de fonds au profit du neveu de cet employé. Responsabilité (non)

Responsabilité civile. — Commettant. Préposé. Abus de fonctions. Employé de banque. Mise au point d'un système de prêt ayant permis le détournement de fonds au profit du neveu de cet employé. Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 novembre 1990 ; Douheret). Lorsque les fonds remis par une personne sous forme de mandats établis au nom de son neveu, directeur d'une agence d'une banque, ont été versés au compte de celui-ci à un centre de chèques postaux, qu'aucun versement n'a été effectué au bénéfice de la banque, que les fonds ont été détournés au profit du neveu, qu'aucun document bancaire n'a été envoyé à la personne qui avait effectué les versements et que ce système de prêt a été mis au point en raison (...)

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N°1 . 1991-01-02


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