AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Victime dans un état de coma chronique avec état végétatif sans possibilité d'amélioration. Pretium doloris. Expert. Fixation impossible dans les circonstances actuelles. Allocation d'une provision. Obstacle (non)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Victime dans un état de coma chronique avec état végétatif sans possibilité d'amélioration. Pretium doloris. Expert. Fixation impossible dans les circonstances actuelles. Allocation d'une provision. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 7 novembre 1990 ; Fabres). Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir alloué une provision à la victime d'un accident au titre du « pretium doloris » bien qu'il résulte de ses constatations que la victime se trouve dans un état de coma chronique avec état végétatif qui ne sera suivi d'aucune amélioration, dès lors que ledit arrêt a relevé que l'expert avait indiqué que le « pretium doloris » était impossible à fixer dans les circonstances actuelles, mais ne l'avait (...)

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N°1 . 1991-01-02


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