AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Salaires. — Protection. C. trav., art. L. 143-11-1. Champ d'application. Créance salariale. Caractérisation (non)

Salaires. — Protection. C. trav., art. L. 143-11-1. Champ d'application. Créance salariale. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. [sans renvoi] , 7 novembre 1990 ; ASSEDIC de Lille et a. c. D'Hollander et a.). Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail. Tel n'est pas le cas d'une somme à concurrence de laquelle doit être liquidée une astreinte et qui est due, non pas en exécution du contrat de travail du salarié, mais à la suite de la résistance (...)

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N°1 . 1991-01-02


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