AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Frais professionnels. Experts-comptables. Cotisations à l'ordre des experts-comptables (oui). Déduction (oui)

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Frais professionnels. Experts-comptables. Cotisations à l'ordre des experts-comptables (oui). Déduction (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 8 novembre 1990 ; Société d'expertise comptable G. Gufflet c. URSSAF de Paris). Les frais professionnels s'entendent des sommes destinées à couvrir les travailleurs salariés des charges de caractère spécial inhérentes à leur fonction ou à leur emploi. Constituent des charges de cette nature les cotisations à l'ordre des experts-comptables et à la Compagnie des commissaires aux comptes dues par les experts-comptables employés en qualité de collaborateurs salariés par une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1991-01-02


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