AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement des dépenses au fur et à mesure de leur engagement. Allocation du capital représentatif de frais futurs et du capital représentatif de rentes à échoir (non). Cassation

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement des dépenses au fur et à mesure de leur engagement. Allocation du capital représentatif de frais futurs et du capital représentatif de rentes à échoir (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 7 novembre 1990 ; Fabres). Sauf accord sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement, et des arrérages de rentes versées qu'à compter de leur échéance. Encourt la cassation, l'arrêt qui a inclu dans le montant des sommes que la caisse est autorisée à prélever par priorité, un capital représentatif de frais futurs et un capital représentatif de rentes à échoir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1991-01-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement