AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Sociétés coopératives agricoles. — 1° Associés. Solde de compte courant débiteur. Paiement. Obligation. Conjoint. Constatations nécessaires. 2° Associés. Conjoint. Qualité d'associé coopérateur. Constatations nécessaires. 3° Associés. Intérêts de retard dus au titre de compte courant débiteur. Principe et montant. Fixation. Fondement. C. rural, art. R. 522-3 (non)

Sociétés coopératives agricoles. — 1° Associés. Solde de compte courant débiteur. Paiement. Obligation. Conjoint. Constatations nécessaires. 2° Associés. Conjoint. Qualité d'associé coopérateur. Constatations nécessaires. 3° Associés. Intérêts de retard dus au titre de compte courant débiteur. Principe et montant. Fixation. Fondement. C. rural, art. R. 522-3 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 novembre 1990 ; Époux Martin c. Coopérative agricole de Chateaulin et Briec), 1° Une cour d'appel qui a relevé que des époux n'invoquaient dans leurs écritures aucun moyen propre à démontrer la nullité ou l'inefficacité de l'engagement de l'épouse, que celle-ci en signant la reconnaissance de dette portée au pied du relevé d'un compte, s'est engagée à rembourser non seulement la somme portée sur cet écrit, qui constituait une base pour obtenir une inscription hypothécaire, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1991-01-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement