AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Annulation. C. trav., art. L. 412-11. Violation. Caractérisation

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Annulation. C. trav., art. L. 412-11. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 7 novembre 1990 ; Collet et a. c. Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Pas-de-Calais). A violé l'article L. 412-11 du Code du travail le tribunal d instance qui. pour annuler ia désignation d'un cadre en qualité de délégué syndical dans une entreprise, a relevé qu'il n'était ni établi ni même allégué que les sept adhérents au syndicat en cause aient, avant cette désignation, manifesté d'une façon quelconque et non équivoque leur volonté de créer et de faire vivre au sein (...)

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N°1 . 1991-01-02


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