AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Subrogation. — Subrogation conventionnelle. Effet. C. civ., art. 1250. Juges du fond. Violation. Caractérisation

Subrogation. — Subrogation conventionnelle. Effet. C. civ., art. 1250. Juges du fond. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 novembre 1990 ; Banque de Savoie c. Établissements les Fils de H. Ramel). Une banque ayant réglé à un vendeur de marchandises le montant de ses factures, le vendeur a subrogé ladite banque dans les droits résultant de ces créances. Par la suite, le vendeur ayant été mis en règlement judiciaire. les acquéreurs ont payé directement au syndic le montant de leurs factures et la banque a demandé à celui-ci la restitution des sommes versées par elle. Une cour d'appel a déclaré irrecevable (...)

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N°1 . 1991-01-02


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