AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Vie privée. — Atteinte à la vie privée. Caractérisation. Divulgation du domicile d'un agent de l'Administration dans son accord (oui)

Vie privée. — Atteinte à la vie privée. Caractérisation. Divulgation du domicile d'un agent de l'Administration dans son accord (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 novembre 1990 ; SA Les assurances du Crédit c Ministère de l'industrie des Postes et Télécommunications et a.). A légalement justifié sa décision une cour d'appel qui a rejeté la demande tendant à orescrire à un ministère de produire l'adresse d'un fonctionnaire dès lors que l'article 10 du Code civil, relatif à l'obligation de chacun de concourir à la manifestation de la vérité et les articles 138 à 141 du Nouveau Code de procédure civile, relatifs à l'obtention de pièces (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1991-01-02


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