AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Appel (en matière pénale). — Décisions susceptibles d'appel. Homicide ou blessures involontaires. Jugement de relaxe. Appel de ia partie civile. Recevabilité (oui) (C. proc. pen., art. 497-3°). Absence de recours du jugement renvoyant devant la juridiction civile pour statuer sur la responsabilité (C. proc. pén., art. 470-1, al. 2). Obstacle (non)

Appel (en matière pénale). — Décisions susceptibles d'appel. Homicide ou blessures involontaires. Jugement de relaxe. Appel de ia partie civile. Recevabilité (oui) (C. proc. pen., art. 497-3°). Absence de recours du jugement renvoyant devant la juridiction civile pour statuer sur la responsabilité (C. proc. pén., art. 470-1, al. 2). Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 4 octobre 1990. Époux Houriez). Si la décision de renvoyer l'affaire devant la juridiction civile compétente rendue en application de l'article 470-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'est pas susceptible de recours, cette régie ne fait pas obstacle au droit de la partie civile d'appeler, quant à ses intérêts civils, du jugement de relaxe en vertu de l'article 497-3° dudit code (pourvoi c. Reims 23 août 1989).

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N°1 . 1991-01-02


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