AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Chambre d'accusation. — 1° Pouvoirs. Appréciation souveraine des éléments constitutifs des crimes et délits. Appréciation souveraine de l'élément intentionnel. 2° Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Audition des témoins. Prestation préalable de serment (C. proc. pén., art. 103). Défaut. Nullité (non)

Chambre d'accusation. — 1° Pouvoirs. Appréciation souveraine des éléments constitutifs des crimes et délits. Appréciation souveraine de l'élément intentionnel. 2° Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Audition des témoins. Prestation préalable de serment (C. proc. pén., art. 103). Défaut. Nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 octobre 1990 ; Hakkoum et a.). 1° La chambre d'accusation en statuant sur les charges de culpabilité apprécie souverainement à cet égard tous les éléments constitutifs des crimes et délits et notamment des questions d'intention. 2° Les dispositions de l'article 103 du Code de procédure pénale, relatives à la formalité du serment ne sont pas prescrites à peine de nullité (pourvoi c Lyon 29 mai 1990).

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N°1 . 1991-01-02


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