AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Plainte adressée directement à la chambre d'accusation. Chambre d'accusation non désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Irrecevabilité

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Plainte adressée directement à la chambre d'accusation. Chambre d'accusation non désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 octobre 1990 ; Leonard). Le droit offert par l'alinéa 3 de l'article 681 du Code de procédure pénale à la partie lésée d'adresser une plainte assortie d'une constitution de partie civile aux président et conseiliers composant la chambre d'accusation, ne s ouvre que dans le cas où cette juridiction a été désignée par chambre criminelle de la Cour de cassation dans les conditions fixées à l'alinéa 1. Dans le cas contraire, la chambre d'accusation fait une exacte application du texte (...)

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N°1 . 1991-01-02


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