AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Douanes. — Procédure. Moyen de cassation irrecevable. Caractérisation

Douanes. — Procédure. Moyen de cassation irrecevable. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er octobre 1990 ; L'administration des douanes). Le moyen de cassation qui, sous le couvert d'un prétendu renversement de la charge de la preuve, remet en question l'appréciation souveraine par les juges du fond de la bonne foi que les contrevenants sont désormais admis à établir en matière douanière et cambiaire, ne peut qu'être écarté (pourvoi c. Paris 11 juillet 1989).

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N°1 . 1991-01-02


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