AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Faux en écritures privées ou de commerce. — Éléments constitutifs de l'infraction. C. pén., art. 147 et 151. Champ d'application. Authenticité de la signature obtenue par surprise. Effet

Faux en écritures privées ou de commerce. — Éléments constitutifs de l'infraction. C. pén., art. 147 et 151. Champ d'application. Authenticité de la signature obtenue par surprise. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er octobre 1990 ; Tremollet). Les articles 147 et 151 du Code pénal s'appliquent à la fabrication de conventions, obligations, dispositions ou décharges dans la rédaction même de l'acte et avant signature. L'authenticité de celle-ci ne peut ôter à l'écrit son caractère de faux dès lors qu'elle a été obtenue par surprise (pourvoi c. Nîmes 16 novembre 1989).

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N°1 . 1991-01-02


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