AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Peines. — Récidive. Décision ne visant pas l'état de récidive légale. C. pén., art. 56 à 58. Juges du fond. Respect des règles en matière de récidive. Recherche. Obligation (non)

Peines. — Récidive. Décision ne visant pas l'état de récidive légale. C. pén., art. 56 à 58. Juges du fond. Respect des règles en matière de récidive. Recherche. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 octobre 1990 ; Tapia). Les juges du fond ne sont pas dans l'obligation de rechercher si les règles en matière de récidive ont été respectées dès lors que la décision ne vise pas l'état de récidive légale et ne fait pas application des articles 56 à 58 du Code pénal (pourvoi c. Lyon 3 mars 1987).

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N°1 . 1991-01-02


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