AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Presse-Diffamation. — Procédure. Prescription. Point de départ. Fixation. Juges du fond. Date du premier acte de publication. Détermination. Pouvoir

Presse-Diffamation. — Procédure. Prescription. Point de départ. Fixation. Juges du fond. Date du premier acte de publication. Détermination. Pouvoir

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 octobre 1990 ; Roussel-Guelfi). En matière d'infraction à la loi sur la presse, il appartient aux juges du fait, pour fixer le point de départ de la prescription, de déterminer, d'après les circonstances de la cause, la date du premier acte de publication par lequel le délit a été commis. Cette appréciation est souveraine lorsqu'elle est déduite de motifs relevant des faits susceptibles de l'étayer (pourvoi c. Lyon 21 novembre 1989).

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N°1 . 1991-01-02


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