AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Responsabilité civile. — Préjudice. Préjudice causé par une infraction aux biens. Chèque sans provision. Négligence de la victime. Réparation. Réduction (non)

Responsabilité civile. — Préjudice. Préjudice causé par une infraction aux biens. Chèque sans provision. Négligence de la victime. Réparation. Réduction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 octobre 1990 ; Girard). Aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens, le délinquant ne pouvant être admis à tirer un profit quelconque de l'infraction, en l'espèce, une émission de chèques sans provision (pourvoi c. Paris 26 juin 1989).

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N°1 . 1991-01-02


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