AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Assurances terrestres. — Contribution au profit de la sécurité sociale. C. ass., art. L. 213-1. Cotisation. Taux porté de 12 à 15% . D. n° 85-805, 30 juillet 1985, art. 1er . Légalité (oui)

Assurances terrestres. — Contribution au profit de la sécurité sociale. C. ass., art. L. 213-1. Cotisation. Taux porté de 12 à 15% . D. n° 85-805, 30 juillet 1985, art. 1er . Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Ass., 26 octobre 1990, req. nos 72641 et 72642 ; Union des sociétés d'assurances du secteur privé et a.). Aux termes de l'article L. 213-1 du Code des assurances, issu de l'article 14 de l'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 : « Une cotisation est due par toute personne physique ou morale qui, soit en qualité d'employeur, soit en qualité d'affilié, cotise à un régime (...)

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N°1 . 1991-01-02


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