AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Compétence administrative ou judiciaire. — Emprise irrégulière de l'État sur une propriété immobilière. Expropriation pour cause d'utilité publique. Indemnisation (non). Travaux effectués par l'État. Droit d'occupation de l'État (non). Restitution des terrains aux propriétaires d'origine. Demande d'indemnisation pour dépréciation des terrains. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Emprise irrégulière de l'État sur une propriété immobilière. Expropriation pour cause d'utilité publique. Indemnisation (non). Travaux effectués par l'État. Droit d'occupation de l'État (non). Restitution des terrains aux propriétaires d'origine. Demande d'indemnisation pour dépréciation des terrains. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 29 octobre 1990, n° 2628 ; Préfet de Saône-et-Loire). L'implantation par l'État de canalisations souterraines sur des terrains expropriés restitués ensuite aux propriétaires d'origine sans avoir été encore indemnisés ayant constitué une emprise irrégulière sur une propriété immobilière sur laquelle, à défaut de paiement ou de consignation de l'indemnité d'expropriation, la collectivité publique expropriante ne disposait d'aucun droit d'occupation, par ailleurs, l'action portée devant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1991-01-02


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