AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Départements et communes. — Communes. Association foncière de remembrement. D. 7 janvier 1942, art. 37. Extension sur d'autres communes. Caractérisation. Part minime de la superficie des communes. Extension (non). Conséquence

Départements et communes. — Communes. Association foncière de remembrement. D. 7 janvier 1942, art. 37. Extension sur d'autres communes. Caractérisation. Part minime de la superficie des communes. Extension (non). Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e s. -sect., 23 novembre 1990, req. n° 71723 ; Catois). Si, aux termes du dernier alinéa de l'article 37 du décret du 7 janvier 1942 : « au cas où le périmètre de l'association s'étend sur le territoire de plusieurs communes, le préfet désigne la commune où l'association aura son siège. Si le périmètre s'étend à des communes appartenant à des départements différents, les préfets intéressés, par un arrêté concerté pris dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus, désigneront (...)

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N°1 . 1991-01-02


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