AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Élections. - Élections municipales. Maire et premier adjoint. C. Communes, art. L. 122-4. Scrutin secret. Bulletins préparés à l'avance. Utilisation ostensible par les conseillers municipaux. Coïncidence des voix obtenues et du nombre des votes irrégulièrement émis. Résultats du scrutin viciés

Élections. - Élections municipales. Maire et premier adjoint. C. Communes, art. L. 122-4. Scrutin secret. Bulletins préparés à l'avance. Utilisation ostensible par les conseillers municipaux. Coïncidence des voix obtenues et du nombre des votes irrégulièrement émis. Résultats du scrutin viciés

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 8e et 7e s.-sect, 16 novembre 19S0, req. n° 118103 ; Chapuis, Klein). L'article L. 122-4 du Code des communes disposant expressément que l'élection du maire et des adjoints a lieu « au scrutin secret », si l'utilisation de bulletins portant un nom inscrit à l'avance ne constitue pas, en elle-même, une atteinte au secret du vote, il n'en est pas de même lorsqu'au lieu de répondre au souci de faciliter l'expression du suffrage, cette utilisation a pour objet ou pour effet de permettre (...)

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N°1 . 1991-01-02


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