AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Peines. — Exécution. Détenus. Réception de publications. Conditions. C. proc. pén., art. D. 444. Publications susceptibles de servir à préparer une évasion. Communication (non)

Peines. — Exécution. Détenus. Réception de publications. Conditions. C. proc. pén., art. D. 444. Publications susceptibles de servir à préparer une évasion. Communication (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e s.-sect., 10 octobre 1990, req. n° 107266 ; Garde des Sceaux, ministre de la Justice c. Hyver). Aux termes de l'article D. 444 du Code de procédure pénale : « Les détenus peuvent se procurer, par l'intermédiaire de l'Administration, et dans les conditions déterminées par une instruction de service, les journaux, les périodiques et les livres français et étrangers de leur choix n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois. Toutefois, les publications contenant (...)

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N°1 . 1991-01-02


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