AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Pharmacie-Pharmaciens. — Officines. Organismes publics ou privés traitant des maladies (C. santé publ., art. L. 577). Association. Insuffisants rénaux. Prescription et surveillance médicales (non). Création d'une officine. Autorisation. Légalité (non)

Pharmacie-Pharmaciens. — Officines. Organismes publics ou privés traitant des maladies (C. santé publ., art. L. 577). Association. Insuffisants rénaux. Prescription et surveillance médicales (non). Création d'une officine. Autorisation. Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e s.-sect., 12 octobre 1990, req. n° 69989 ; Chambre syndicale des pharmaciens du Doubs). Aux termes de l'article L. 577 du Code de la santé publique : « Par dérogation à l'alinéa 1 de l'article L. 575 du présent code, tous les organismes publics ou privés où sont traités les malades peuvent être propriétaires d'une pharmacie. L'ouverture de celle-ci est subordonnée à l'octroi d'une licence délivrée par le préfet suivant la procédure prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 570. (...)

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N°1 . 1991-01-02


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