Aide juridique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

D. n. 91-1266, 19 déc. 1991 : Journal Officiel 20 Décembre 1991. Le décret portant application de la loi n. 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique contient l'ensemble des dispositions nécessaires pour permettre le fonctionnement du nouveau régime de l'aide juridictionneUe (Titre 1er) et des conseils de l'aide juridique (Titre II).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1992-01-08


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