Exploitations agricoles. Plan de transmission.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

D. n. 91-1254, 12 déc. 1991 : Journal Officiel 18 Décembre 1991. Le décret n. 91-1254 du 12 décembre 1991 précise les règles relatives au plan de transmission des exploitations agricoles prévu à l'article 36 de la loi n. 90-85 du 23 janvier 1990.

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N°1 . 1992-01-08


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