Organisation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

L. n. 91-1258, 17 déc. 1991 : Journal Officiel 19 Décembre 1991. La loi n. 91-1258 du 17 décembre 1991 aménage la possibilité offerte aux chefs de cour de procéder aux délégations de magistrats nécessaires, pour pallier les vacances et les empêchements, afin d'assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable. La même loi contient certaines modifications au Code de l'organisation judiciaire et donne à ce code force de loi.

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N°1 . 1992-01-08


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