Stupéfiants. Police judiciaire. Douanes. Pouvoirs renforcés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

L. n. 91-1264, 19 déc. 1991 : Journal Officiel 20 Décembre 1991. Afin de donner une plus grande liberté d'action aux officiers et aux agents de police judiciaire, ainsi qu'aux agents des douanes dans leur lutte contre le trafic des stupéfiants, sans qu'ils risquent d'engager leur responsabilité pénale, la loi n. 91-1264 du 19 décembre 1991 élargit leurs pouvoirs de surveillance et les déclare non pénalement responsables lorsque, dans le cadre de leur mission, ils accomplissent, sous contrôle des (...)

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N°1 . 1992-01-08


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