AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01Avocats. Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Avoués. Juridictions administratives. Représentation.

Avocats. Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Avoués. Juridictions administratives. Représentation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

Cons. d'État, Avis, 29 nov. 1991 : Journal Officiel 13 Décembre 1991. Les avocats à la cour, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et les avoués ont qualité, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client. En revanche, la présentation d'une action par un avocat à la cour, un avocat aux Conseils ou (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1992-01-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement