AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01Compétence judiciaire. Établissements d'enseignement privé. Différends du travail.

Compétence judiciaire. Établissements d'enseignement privé. Différends du travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., C, 20 déc. 1991 ; Mme Bailly c. Association « Union des familles de l'Avallonnais ». Les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement d'enseignement privé lié par un contrat d'association où il exerce ses fonctions relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

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N°1 . 1992-01-08


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