AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01Sécurité sociale. Enfants soignés par leur père, infirmier. Signature des feuilles de soins.

Sécurité sociale. Enfants soignés par leur père, infirmier. Signature des feuilles de soins.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., R, 20 déc. 1991 ; DRASS de Corse c. Croce. Un infirmier libéral est en droit de signer les feuilles de soins de ses propres enfants, en vue d'obtenir les remboursements de la sécurité sociale, dès lors que ces soins ont été prodigués conformément aux prescriptions médicales et que le médecin traitant a certifié qu'il était préférable pour le confort des enfants qu'ils le soient par leur père.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1992-01-08


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