Aide juridique. Communiqué de la CNA.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

Communiqué CNA diffusé le 16 décembre 1991. Le bureau de la CNA (Confédération nationale des avocats), réuni le 14 décembre 1991. et ayant pris connaissance du dernier projet du décret relatif à l'aide juridique, a maintenu sa décision de ne pas participer aux travaux de concertation.

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N°1 . 1992-01-08


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