La loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

Etude par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

1. — Depuis la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, la législation de l'urbanisme avait connu une période d'accalmie, contrastant bien évidemment avec l'accumulation des réformes que l'on avait vue se faire depuis le début des années 1980. Tout au plus des textes d'ampleur limitée avaient-ils apporté ici et là quelques compléments et retouches, notamment en 1987 (L. n. 87-557, 17 juill. 1987 : JCP 87, éd. G, III, 60427 et n. 87-565, 22 juill. 1987 : JCP 87, éd. G, III, 60459), et en 1989 (L. n. 89-550, (...)

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N°1 . 1992-01-08


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