Droit de la famille

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

Etude par Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI

EXTRAIT *

Note 1 La simulation en matière de mariage a, depuis longtemps, été utilisée dans des situations très variées (V. les exemples cités par J. Hauser et D. Huet-Weiller, n. 284). Mais, ainsi que le notent les auteurs du Traité précité (ibid.) : « le bloc le plus important demeure sans conteste celui des mariages célébrés dans un but lié à la nationalité ou à la filiation d'un enfant ». En ce qui concerne la nationalité, il est assez fréquent, eh effet, que des étrangers en situation de séjour irrégulière (...)

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N°1 . 1992-01-08


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