AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — Référé. Pouvoirs du juge des référés. Prohibition des mesures faisant obstacle à l'exécution d'une décision administrative. C. trib. adm., art. R. 130. Application à une décision administrative d'autorisation (non). Demande parallèle de sursis à exécution de l'autorisation. Obstacle (non). Juge des référés. Interdiction de procéder aux travaux autorisés jusqu'à la décision statuant sur le sursis (oui).

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — Référé. Pouvoirs du juge des référés. Prohibition des mesures faisant obstacle à l'exécution d'une décision administrative. C. trib. adm., art. R. 130. Application à une décision administrative d'autorisation (non). Demande parallèle de sursis à exécution de l'autorisation. Obstacle (non). Juge des référés. Interdiction de procéder aux travaux autorisés jusqu'à la décision statuant sur le sursis (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

Commentaires par Christian DEBOUY

EXTRAIT *

Trib. adm. Rouen, ord. réf., 13 mai 1991 ; Assoc. de défense de la forêt de la Caboche et de son environnement c. Ministre de l'agriculture et de la forêt et Régie nationale des usines Renault. Aux termes de l'article R. 130 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera (...)

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N°1 . 1992-01-08


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