AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Effet direct. Traité CEE, art. 189. Directive. Non-transposition par un État membre. Recours contre l'État. Possibilité pour les particuliers de se prévaloir des dispositions de la directive devant les juridictions nationales (non). Responsabilité de l'État (oui). Réparation (oui).

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Effet direct. Traité CEE, art. 189. Directive. Non-transposition par un État membre. Recours contre l'État. Possibilité pour les particuliers de se prévaloir des dispositions de la directive devant les juridictions nationales (non). Responsabilité de l'État (oui). Réparation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

Commentaires par Ami BARAV

EXTRAIT *

CJCE 19 novembre 1991 ; Andréa Francovich c. République italienne et Danila Bonifaci et a. c. République italienne, Aff. C-6/90 et C-9/90. Les dispositions de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur qui définissent les droits des travailleurs doivent être interprétées en ce sens que les intéressés ne peuvent pas faire valoir ces droits (...)

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N°1 . 1992-01-08


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