Accidents du travail. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., R., 31 oct. 1991 ; Union des assurances de Paris (UAP) et a. c. Maatoug et a. — pourvoi c. Paris, 17e ch. B, 24 juin 1988). En vertu des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise condamné à réparer l'entier dommage de la victime d'un accident du travail n'a de recours ni contre l'employeur ou ses préposés, ni contre leur assureur. Spécialement, une entreprise tenue d'indemniser (...)

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N°1 . 1992-01-08


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