Accidents du travail. — Faute Inexcusable de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 31 oct. 1991 ; Sté Hutchinson c. Timera — pourvoi c. Versailles, 5e ch. soc., 16 juin 1989). a) La faute inexcusable de l'employeur est retenue à bon droit par la cour d'appel qui relève que la presse ayant entraîné une mutilation du salarié pendant qu'il s'en servait, peu important que cette machine n'ait fait l'objet d'aucune observation de la part de l'inspection du travail, n'était pas, en violation des prescriptions de l'article R. 233-4 du Code du travail, munie d'un dispositif (...)

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N°1 . 1992-01-08


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