AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 011° Accidents du travail. — Réparation. 20 Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

1° Accidents du travail. — Réparation. 20 Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 oct. 1991 ; Mathieu — pourvoi c. Reims 14 juin 1989). 1° C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a retenu que si un préposé d'une scierie et un client venu prendre un chargement de planches, ont collaboré au chargement du camion de celui-ci, il n'est pas établi que, pour ce travail, l'un ait eu sur l'autre, même occasionnellement, une quelconque autorité. Dès lors qu'elle a ainsi écarté la direction unique, élément constitutif de la (...)

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N°1 . 1992-01-08


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