AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 011° Appel (en matière civile). — Procédure. 2° Contrat d'entreprise. — Garantie.

1° Appel (en matière civile). — Procédure. 2° Contrat d'entreprise. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 oct. 1991 ; Épx Cunat — pourvoi c. Nancy 23 nov. 1989). 1° En appel, peut être formée par voie de conclusions une demande incidente à l'encontre d une partie présente à l'instance. 2° Peut prononcer la réception d'un ouvrage à la date prévue à la convention, la cour d'appel qui retient qu'au jour dit l'immeuble en cause était effectivement habitable et que le refus du client de recevoir sa maison n'était pas justifié

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N°1 . 1992-01-08


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