Arbitrage. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 oct. 1991 ; Sté Reliure-Sill c. Papeteries de l'AA — pourvoi c. Douai 16 fév. 1989). Un arbitre, qui a été régulièrement désigné par une ordonnance de référé, n'est pas tenu d'informer les parties d'une cause de récusation qu'il suppose en sa personne, dès lors qu'aucune des causes de récusation, telles qu'elles sont énumérées par l'article 341 du Nouveau Code de procédure civile, applicable non seulement à la récusation des juges mais aussi des arbitres, ne peut être invoquée (...)

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N°1 . 1992-01-08


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