Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 31 oct. 1991 ; CPAM du Var c. Bresson — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. de Toulon 29 juin 1989). Une caisse primaire d'assurance maladie ayant remboursé à un assuré les séances d'oxygénothérapie hyperbare dont il a bénéficié, encourt la cassation la décision qui, pour condamner l'organisme social à rembourser en sus la fourniture d'oxygène, énonce essentiellement que l'absence de référence dans la cotation à la fourniture d'oxygène implique que cette fourniture n'est pas comprise (...)

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N°1 . 1992-01-08


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