Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 oct. 1991 ; Sitbon — pourvoi c. Paris 3 janv. 1990). Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour fixer le prix d'un bail renouvelé, prend en considération les renseignements valablement fournis par le propriétaire faisant état de loyers constatés dans les trois années ayant précédé le terme de la location dans le même immeuble ou dans le même quartier pour des édifices comparables

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N°1 . 1992-01-08


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