Baux ruraux. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 oct. 1991 ; Épx Bertrand — pourvoi c. Dijon 30 mai 1990). Les mises en demeure de payer les fermages constituent des actes conservatoires et peuvent être valablement faites par un seul des propriétaires indivis d'un bien rural loué

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N°1 . 1992-01-08


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