Caution-Cautionnement. — conditions de validité,

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 28 oct. 1991 ; Mme Schumacher c. M. Huber et a. — pourvoi c. Trib. inst. Schiltighein 23 mai 1989). Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique constatant un cautionnement illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; que pour l'appréciation de ce caractère (...)

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N°1 . 1992-01-08


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