Caution-Cautionnement. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 29 oct. 1991 ; Vigean c. Banque populaire du Val-de-France — pourvoi c. Orléans 4 juill. 1989). L'article 1326 du Code civil n'exige pas que la nature des dettes garanties par la caution soit précisée dans la mention, écrite de la main de cette dernière, devant figurer obligatoirement dans l'acte de cautionnement.

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N°1 . 1992-01-08


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