Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 28 oct. 1991 ; Épx Medelin c. Sté Bâtiments industriels des régions de l'Ouest et a. — pourvoi c. Versailles 26 oct. 1989). Aux termes de l'article 1287, alinéa 1e' du Code civil, la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère la caution. A violé le texte précité, une cour d'appel qui, après avoir constaté que, dans un acte notarié, le créancier avait renoncé à sa créance de loyers et accessoires cautionnée par l'intéressé, a refusé de le décharger (...)

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N°1 . 1992-01-08


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